Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Monsieur Benoît Corroyer, en sa qualité d'éditeur de l'application SKOPHOS, met à la disposition de ses clients professionnels une solution logicielle sous forme de service en ligne (Software as a Service), accessible à l'adresse app.skophos.fr.
L'application SKOPHOS constitue une plateforme dédiée à la gestion opérationnelle de la sûreté et de la tranquillité résidentielles, à destination des bailleurs sociaux et de leurs partenaires institutionnels.
Les présentes CGU ont vocation à s'appliquer à toute utilisation de l'application, qu'elle s'inscrive dans le cadre d'un contrat de prestation conclu séparément ou dans le cadre d'un usage temporaire à des fins d'évaluation, de démonstration ou de pilotage.
Dans l'ensemble des présentes CGU, les termes ci-après désignent :
« Éditeur » : Monsieur Benoît Corroyer, personne physique, porteur du projet SKOPHOS, dont les coordonnées sont précisées à l'article 3.
« Application » ou « SKOPHOS » : la solution logicielle SaaS accessible depuis app.skophos.fr, comprenant l'ensemble de ses modules fonctionnels (SABRE, THÉMIS, VIGILE, ÉGIDE, AGORA, NEXUS).
« Client » : la personne morale (bailleur social, organisme de logement, structure publique ou parapublique) ayant souscrit à un abonnement à l'application SKOPHOS.
« Utilisateur » : toute personne physique habilitée par le Client à accéder à l'application au moyen d'identifiants nominatifs, dans le cadre de ses fonctions professionnelles (gardiens, managers de proximité, référents sûreté, encadrants).
« Service » : l'ensemble des fonctionnalités, contenus et prestations associés à l'application SKOPHOS.
« Données du Client » : l'ensemble des informations saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs au moyen de l'application.
« Contrat » : l'accord contractuel conclu entre l'Éditeur et le Client, comprenant les présentes CGU ainsi que tout document contractuel particulier (proposition commerciale, bon de commande, contrat de prestation).
Éditeur : Monsieur Benoît Corroyer
Qualité : Personne physique, porteur du projet SKOPHOS
Domiciliation : Rue Semail, 59187 DECHY, France
Adresse électronique de contact : contact@skophos.fr
Adresse électronique du délégué à la protection des données : dpo@skophos.fr
L'ensemble des informations légales relatives à l'éditeur est par ailleurs accessible dans les mentions légales du site skophos.fr.
La souscription du Client à un abonnement à l'application SKOPHOS, qu'elle résulte de la signature d'un contrat de prestation, d'un bon de commande ou de tout autre document contractuel, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant de s'engager.
Lors de leur première connexion à l'application, chaque Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes CGU et à manifester son acceptation par une action positive et explicite (case à cocher dédiée). En l'absence d'acceptation, l'accès au Service est refusé.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et un contrat de prestation conclu séparément avec le Client, les stipulations du contrat de prestation prévalent, à l'exception des dispositions impératives relatives à la protection des données à caractère personnel et à la propriété intellectuelle.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de refléter l'évolution du Service, du cadre légal ou réglementaire applicable. Les modifications seront notifiées au Client par courriel, à l'adresse fournie lors de la souscription, avec un préavis de trente (30) jours. À défaut d'opposition du Client dans ce délai, les modifications seront réputées acceptées.
L'application SKOPHOS est une solution logicielle distribuée en mode Software as a Service (SaaS), accessible depuis tout navigateur Internet récent et compatible avec les standards du Web. Elle ne nécessite aucune installation sur les équipements du Client.
L'application est composée des modules fonctionnels suivants, dont la disponibilité dépend du niveau d'abonnement souscrit :
L'Éditeur s'attache à faire évoluer l'application de manière continue, par l'ajout de fonctionnalités, l'amélioration de l'ergonomie, le maintien des standards de sécurité et la mise en conformité avec les évolutions réglementaires. Ces évolutions interviennent sans préavis particulier dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la nature substantielle du Service.
Le bon fonctionnement de l'application repose sur l'utilisation d'infrastructures tierces de premier plan (Supabase pour la base de données et l'authentification en région UE, Netlify pour la diffusion sécurisée du contenu, Resend pour la transmission des notifications). L'Éditeur sélectionne ces partenaires en considération de leurs garanties techniques, contractuelles et réglementaires.
L'accès à l'application est strictement nominatif. Les comptes Utilisateurs sont créés exclusivement par l'Éditeur ou par un référent désigné au sein du Client (rôle « Référent Sûreté »). Aucune création de compte n'est possible par auto-inscription depuis l'interface publique.
Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels (adresse électronique professionnelle et mot de passe). L'Utilisateur s'engage à :
L'application met en œuvre un système de rôles hiérarchisés permettant un contrôle granulaire des accès :
| Rôle | Périmètre d'accès |
|---|---|
| Gardien | Lecture des résidences attribuées, saisie des incidents et interventions de premier niveau |
| Manager | Pilotage opérationnel sur un patrimoine défini, validation des interventions, accès aux indicateurs |
| Référent Sûreté | Administration complète au sein de l'organisation cliente, gestion des Utilisateurs, supervision audit |
Il appartient au Client et à ses Utilisateurs de disposer du matériel et des logiciels nécessaires à l'accès au Service (terminal compatible, navigateur Internet à jour, connexion Internet stable). L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des difficultés résultant d'un environnement technique inadapté.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % calculée sur une base mensuelle, hors plages de maintenance planifiées et hors cas de force majeure.
Ne sont pas comptabilisées dans le calcul de cette disponibilité :
L'Éditeur assure un support technique accessible par voie électronique à l'adresse contact@skophos.fr, dans les conditions suivantes :
Les Données du Client font l'objet de sauvegardes automatiques quotidiennes, conservées pendant une durée de sept (7) jours glissants. En cas d'incident majeur, l'Éditeur restaurera l'environnement sur la base de la dernière sauvegarde valide.
L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des Données du Client, conformément aux dispositions de l'article 32 du Règlement général sur la protection des données. Le détail de ces mesures est précisé à l'article 11.
Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à utiliser le Service conformément à sa destination, dans le strict respect des présentes CGU, du contrat de prestation conclu le cas échéant, ainsi que de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Sont notamment proscrits, sans que cette énumération revête un caractère limitatif :
S'agissant du traitement d'incidents pouvant relever du droit pénal ou de procédures judiciaires, le Client garantit que ses Utilisateurs sont formés au respect des principes fondamentaux du droit (présomption d'innocence, proportionnalité, neutralité, secret professionnel) et que la collecte des informations est réalisée dans un cadre légitime et proportionné.
Le Client demeure seul responsable de la qualité, de l'exactitude et du caractère licite des données qu'il importe ou qu'il fait saisir dans l'application. Il garantit avoir obtenu, le cas échéant, les consentements et autorisations requis pour leur traitement.
Le Client s'engage à coopérer de bonne foi avec l'Éditeur pour l'exécution du Service, notamment en désignant un interlocuteur référent, en notifiant les évolutions de son organisation susceptibles d'impacter le service, et en facilitant les opérations d'investigation en cas d'incident.
Les tarifs applicables à l'abonnement souscrit sont précisés dans le contrat de prestation, le bon de commande ou la proposition commerciale signée par le Client. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée selon le régime en vigueur.
Les redevances sont facturées annuellement, payables à terme à échoir. Le Client reçoit la facture par voie électronique à l'adresse de facturation communiquée lors de la souscription.
Le règlement des factures intervient dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission, sauf stipulation particulière convenue entre les parties. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
L'Éditeur se réserve la faculté de réviser ses tarifs lors du renouvellement annuel de l'abonnement, dans la limite de l'évolution de l'indice SYNTEC de référence. Toute révision sera notifiée au Client avec un préavis minimum de trois (3) mois avant la date d'effet.
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois, à compter de la date d'activation effective des accès, sauf stipulation particulière du contrat de prestation.
À l'issue de la période initiale, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions précisées à l'article 10.3.
Conformément aux dispositions de l'article L. 215-1 du Code de la consommation, applicables aux contrats à exécution successive entre professionnels lorsque le Client est éligible, l'Éditeur informera le Client, par courrier ou courriel, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période d'engagement, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique avec accusé de lecture, adressée à l'autre partie au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d'échéance contractuelle.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra prononcer la résiliation du Contrat de plein droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours.
Forfait dû intégralement. En cas de résiliation par le Client en cours d'exécution de la période contractuelle pour un motif autre qu'un manquement grave de l'Éditeur dûment caractérisé, les redevances correspondant à la période restant à courir jusqu'au terme de l'engagement annuel demeurent intégralement dues.
À l'issue effective du contrat, l'Éditeur procédera, dans un délai de trente (30) jours calendaires, à la suppression complète et irréversible des Données du Client, sous réserve des dispositions impératives imposant la conservation de certaines données (obligations comptables, fiscales ou légales).
Sur demande expresse du Client formulée avant l'échéance, l'Éditeur procédera à une exportation préalable des Données du Client dans un format structuré et couramment utilisé (CSV, JSON ou format équivalent).
Le traitement des données à caractère personnel intervenant dans le cadre de l'utilisation du Service est régi par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) ainsi que par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Aux fins de l'exécution du Contrat :
Les modalités du traitement opéré par l'Éditeur en qualité de sous-traitant (catégories de données, finalités, durées, sous-traitants ultérieurs, mesures de sécurité, transferts hors UE, etc.) sont précisées dans une convention de sous-traitance des données conclue entre les parties, conformément à l'article 28 du RGPD.
L'Éditeur met en œuvre, conformément à l'article 32 du RGPD, les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des Données du Client, notamment :
L'Éditeur s'engage à préserver la confidentialité de l'ensemble des informations qu'il pourrait être amené à connaître dans le cadre de l'exécution du Contrat. Il s'interdit toute communication, diffusion ou exploitation des Données du Client à d'autres fins que celles strictement nécessaires à la fourniture du Service.
Les personnes concernées par les traitements peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition auprès du Client, en sa qualité de responsable de traitement. L'Éditeur, en qualité de sous-traitant, apportera son concours dans les conditions prévues par la convention de sous-traitance.
Pour toute question relative à la protection des données : dpo@skophos.fr.
L'application SKOPHOS, ses modules, son code source, son architecture, son interface utilisateur, son identité visuelle ainsi que l'ensemble de ses composantes constituent la propriété exclusive de Monsieur Benoît Corroyer. Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, par tout autre droit applicable.
Conformément aux dispositions de l'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle, il est expressément précisé que la conception et le développement de SKOPHOS ont été réalisés en dehors de toute relation de travail salariée, sur le temps personnel de l'auteur et au moyen de ressources propres.
Les dénominations SKOPHOS et SABRE ainsi que l'ensemble des signes distinctifs associés à l'application font l'objet de procédures d'enregistrement en cours auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. Toute reproduction ou usage non autorisé engage la responsabilité de leur auteur sur le fondement des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède au Client, pour la durée du Contrat, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable de l'application, strictement limitée aux besoins propres de son activité et au nombre d'Utilisateurs autorisés par l'abonnement souscrit. Aucune autre cession ou concession de droits n'est consentie au Client.
Les Données du Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur s'interdit toute exploitation des Données du Client à d'autres fins que la fourniture du Service, hormis l'utilisation, à des fins d'amélioration statistique du Service, de données strictement anonymisées et insusceptibles de réidentification.
Le Client et ses Utilisateurs s'interdisent expressément :
L'Éditeur est tenu, dans l'exécution du Contrat, à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre toute la diligence raisonnablement attendue d'un professionnel pour fournir un Service de qualité, sans pour autant garantir un résultat déterminé.
Sauf en cas de faute lourde, dolosive ou intentionnelle, la responsabilité de l'Éditeur, à raison de tout dommage direct subi par le Client dans le cadre du Contrat, est expressément limitée au montant des redevances effectivement perçues par l'Éditeur au titre des douze (12) mois ayant précédé l'événement générateur de responsabilité.
L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects subis par le Client, en ce compris la perte d'exploitation, le préjudice commercial ou de réputation, la perte de chance ou la perte de données dès lors qu'elle résulterait d'un défaut imputable au Client ou à un tiers.
L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable :
L'Éditeur garantit le Client contre tout trouble de jouissance résultant de l'action d'un tiers se prévalant d'un droit de propriété intellectuelle sur l'application, sous réserve d'avoir été avisé sans délai par le Client de toute action engagée à ce titre.
Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette énumération revête un caractère limitatif : les catastrophes naturelles, les conflits armés, les actes de terrorisme, les épidémies majeures, les grèves nationales d'ampleur, les coupures généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, les attaques informatiques massives ciblant les infrastructures vitales, ainsi que les décisions des autorités publiques rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles.
La partie empêchée par un cas de force majeure devra notifier à l'autre, dans les meilleurs délais, la nature et la durée prévisible de l'empêchement, et mettre en œuvre les diligences raisonnables pour en limiter les conséquences. Si l'empêchement perdure au-delà d'une période de soixante (60) jours, chacune des parties pourra prononcer la résiliation du Contrat sans indemnité.
Les présentes CGU, ensemble avec le contrat de prestation conclu le cas échéant et la convention de sous-traitance des données, expriment l'intégralité des engagements des parties au titre de leur relation contractuelle, et se substituent à tout accord ou engagement antérieur.
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU n'affectera pas la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement à l'avenir.
Le Client ne pourra céder le Contrat à un tiers sans l'accord écrit et préalable de l'Éditeur. L'Éditeur pourra céder le Contrat dans le cadre d'une opération de cession ou d'apport partiel d'actifs, sous réserve d'en informer le Client dans un délai raisonnable.
Toute notification au titre des présentes CGU sera valablement effectuée par courrier électronique aux adresses indiquées par les parties, ou, lorsque la nature de la notification l'exige, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les présentes CGU, leur interprétation et leur exécution sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, qui n'aurait pu être résolu de manière amiable dans un délai de trente (30) jours, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.